"En évoquant "l'intérêt" des tests ADN pour le "ressortissant d'un pays dont l'état civil est défaillant", l’amendement admet implicitement qu’une personne d'un de ces pays ayant recueilli légalement un enfant (par exemple par adoption) se verrait presque automatiquement soupçonné d'avoir de "faux documents". Face à un tel schéma de pensée, comment "prouver" la validité des documents relatifs à l'adoption ? En tout état de cause, la famille ayant un enfant adopté se trouverait dans une impasse, alors que la famille ayant des enfants biologiques et les moyens de faire un test ADN (ce qui est autre chose) verrait son dossier instruit plus rapidement.
Selon la façon dont elles se sont constituées, les familles ne sont donc plus égales devant la loi, ni les enfants au sein d’une même fratrie : qu’il s’agisse d’un texte visant des familles étrangères n’y change rien. Cet amendement est donc inacceptable et irrecevable. Au détour d’un texte de loi visant à maîtriser l’immigration, il revient sur les conceptions de la filiation inscrites dans le droit français : la filiation biologique, mais aussi la filiation adoptive, affective, sociale car voulue par la société, juridique car reconnue par le droit. Il est en contradiction avec la législation qui sous-tend les procréations médicalement assistées, privilégiant non pas la réalité génétique mais la réalité affective et sociale d’une relation parent-enfant : l’homme qui a consenti à une procréation médicalement assistée avec donneur ne peut pas contester la paternité de l’enfant ainsi conçu.
À travers cet amendement, la notion fondamentale de ce qui fonde une famille est remise en question. Les "évaluations" du dispositif votées en première lecture n’y changent rien."
Communiqué : Enfance et Familles d’Adoption (11 000 familles) dénonce l’amendement de Thierry Mariani à la loi projetée sur l'immigration.
"Donc les enfants, dans le cas où ils auraient été adoptés, ne pourraient plus suivre leurs parents autorisés à vivre en France.
Nous, familles par adoption, familles dans lesquelles les parents et les enfants n’ont pas de liens génétiques, réprouvons totalement l’idée discriminatoire de test ADN.
Cet amendement oublie qu’une famille n’est pas agglomérat de gènes. Sur le plan éthique, il représente une négation de ce qui fonde une famille.
Il est contraire aux principes fondamentaux de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Enfance et Familles d’Adoption, 16 septembre 2007"
Avis réservé du Conseil consultatif national d'éthique sur l'opportunité de tests ADN dans le cadre d'une loi sur l'immigration
Migration, filiation et identification par empreintes génétiques Saisi le 3 octobre 2007, le Conseil consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu son avis le 4 octobre, attirant "l'attention sur la dimension profondément symbolique dans la société de toute mesure qui demande à la vérité biologique d'être l'ultime arbitre dans des questions qui touchent à l'identité sociale et culturelle."
Il souligne notamment :
- le risque que "l’inscription dans la loi d'une identification biologique réservée aux seuls étrangers, quelles qu'en soient les modalités, introduise une dimension symbolique dans la représentation d'une hiérarchie entre diverses filiations, […] ce qui serait en contradiction avec l'esprit de la loi française".
- que "l'identité d'une personne et la nature de ses liens familiaux ne peuvent se réduire à leur dimension biologique. De nombreuses familles françaises témoignent de la relativité de ce critère : familles recomposées après divorce, enfant adopté, enfant né d'accouchement dans le secret, sans parler de toutes les dissociations que peuvent créer les techniques actuelles d'assistance médicale à la procréation".
Pétitions :
http://tmp.sauvonslarecherche.fr/spip.php?article1625
http://www.touchepasamonadn.com/
A bon entendeur, salut.
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